Future assistante maternelle : quels sont vos droits et obligations ?

Vous suivez une formation professionnelle vous permettant d’exercer le métier d’assistante maternelle dans un futur proche ? Vous êtes dans la bonne voie. Toutefois, sachez que cette profession est régie par des droits et des obligations que le pratiquant doit respecter. La transgression à ces dispositions législatives peuvent conduire à la suppression de l’agrément et également à une convocation au Conseil de Prud’hommes. Quoi qu’il en soit, les nouvelles assistantes maternelles bénéficient d’un encadrement et d’un accompagnement de la mairie et des relais parents lors de ses premières expériences.

Le contrat de travail et les congés payés

Sachez que chaque mission auprès des particuliers doit être régie par un contrat de travail. Il définit le nombre d’heures travaillées par jour, les tâches à réaliser pour l’éducation, le soin et le suivi des enfants, les différentes consignes que l’assistante doit suivre au cours de son intervention. L’assistante maternelle et les parents doivent également s’accorder à l’avance sur les congés payés, souvent source de conflits entre les deux parties. Dans ce sens, le contrat de travail doit renseigner sur les modalités de la rémunération. Autre point important, sachez que l’assistante maternelle ne doit pas uniquement se fier à son instinct et à son expérience dans l’exercice de son métier. Elle doit respecter les recommandations parentales ainsi que les règles de fonctionnement émises par le Conseil général.

Les obligations que doivent assurer les deux parties

Les parents tout comme l’assistante maternelle ont à charge de remplir certaines obligations avant de pouvoir collaborer. L’immatriculation employeur doit être réalisée en amont au centre Pajemploi. Les parents doivent également vérifier si le professionnel dispose d’une immatriculation au régime général de la sécurité sociale, d’un titre d’agrément et d’un titre de séjour si la personne n’est pas de nationalité française. L’employeur doit assurer la déclaration à la CAF et l’URSSAF de l’employée ainsi que l’établissement du contrat de travail et l’émission du bulletin de paie. Toutes ces informations constituent une base idéale pour éviter tout malentendu et maintenir un bon rapport entre l’employeur et l’assistante maternelle.

Est-il possible d’exercer sans contrat de travail ?

Il est formellement interdit par la loi d’exercer en tant qu’assistante maternelle sans la signature d’un contrat. Le travail social axé sur la petite enfance est un domaine cadré ce qui délimite le champ d’intervention de l’assistante maternelle. Sans contrat de travail, elle ne peut ni exercer au domicile du particulier ni au sein d’une MAM. De plus, cette situation informelle pourrait le priver de ses droits en matière de couverture sociale. Par ailleurs, si les parents omettent de déclarer l’assistante maternelle à l’URSSAF, ils peuvent être poursuivis en justice et encourir une condamnation de 3 ans de prison associé d’une amende de 45 000€.

Devenir assistante maternelle : quelles démarches ?

Pour accéder à la profession, une assistante maternelle doit obtenir un agrément. Cette autorisation d’exercer est l’aboutissement d’un parcours de formation et de validation des compétences de l’assistance maternelle associée à la petite enfance. L’assistante maternelle doit avoir suivi au moins 120 heures de formation ainsi que 60 heures de pratique avant d’entreprendre la démarche de validation.

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